Abrogation de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax

14e législature
Proposition de loi visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax (dépôt le mercredi 10 mai 2017).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2017 (14e législature)