Exonération des Français établis hors de France des dispositions relatives aux locations saisonnières de la loi ALUR

Proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux locations saisonnières (dépôt le mardi 1er avril 2014).