Exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal

14^e législature

Proposition de loi visant à exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal (dépôt le mercredi 6 novembre 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal, n° 1523, déposée le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.