Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune, n° 157, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.