Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur , n° 4644, déposée le mercredi 10 mai 2017.

Mise en ligne : lundi 15 mai 2017 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.