Expulsion des squatteurs des domiciles particuliers - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 mai 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs des domiciles particuliers, n° 2819, déposée le jeudi 28 mai 2015.

Mise en ligne : jeudi 28 mai 2015 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.