Prévention du développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui

14^e législature

Proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui (dépôt le mercredi 19 octobre 2016).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui, n° 4147, déposée le mercredi 19 octobre 2016.

Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2016 à 13h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.