Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 31 août 2016
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit, n° 4021, déposée le mercredi 31 août 2016.Mise en ligne : mardi 6 septembre 2016 à 11h05