Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 avril 2015
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 avril 2015
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 28 avril 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 avril 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n° 2709, déposée le mercredi 8 avril 2015.Mise en ligne : vendredi 10 avril 2015 à 11h00
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 avril 2015
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n° 2709, déposée le mercredi 8 avril 2015.Mise en ligne : vendredi 10 avril 2015 à 11h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 8 avril 2015
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 6 avril 2016Texte de la commission, n° 3668-A0, déposé le mercredi 6 avril 2016.Mise en ligne : mercredi 6 avril 2016 à 17h10
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Discussion en séance publiqueJeudi 28 avril 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (2709)., n° 3668-A0, déposé le mercredi 6 avril 2016.Mise en ligne : mercredi 6 avril 2016 à 17h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 28 avril 2016
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 28 avril 2016
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