Extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 avril 2015 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, n° 2708, déposée le mercredi 8 avril 2015.

Mise en ligne : vendredi 10 avril 2015 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.