Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 février 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme, n° 2573, déposée le mercredi 11 février 2015.

Mise en ligne : vendredi 13 février 2015 à 13h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.