Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Lundi 12 novembre 2012

Première lecture au Sénat

Lundi 12 novembre 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 janvier 2013
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 19 décembre 2013
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 janvier 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 22 janvier 2015
Accord

Promulgation de la loi

Mardi 31 mars 2015

Dépôt au Sénat

Lundi 12 novembre 2012

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 120, déposée le lundi 12 novembre 2012.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Première lecture au Sénat

Lundi 12 novembre 2012

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 120, déposée le lundi 12 novembre 2012.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 12 novembre 2012

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 23 janvier 2013

Rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (120), n° 280, déposé le mercredi 23 janvier 2013.

Texte de la commission

Mercredi 23 janvier 2013

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (120), n° 281, déposé le mercredi 23 janvier 2013.
Discussion en séance publique

Mardi 29 janvier 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (120), n° 281, déposé le mercredi 23 janvier 2013.

Voir les amendements déposés sur le texte n°120 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 29 janvier 2013

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat le 29 janvier 2013, T.A. n° 78

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 janvier 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 660, déposée le mercredi 30 janvier 2013.

Mise en ligne : vendredi 1er février 2013 à 17h30
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 30 janvier 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 13 novembre 2013

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°660), n° 1544, déposé le mercredi 13 novembre 2013.

Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2013 à 16h45

Texte de la commission

Mercredi 13 novembre 2013

Texte de la commission, n° 1544-A0, déposé le mercredi 13 novembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 15 novembre 2013 à 13h55
Discussion en séance publique

Mercredi 18 décembre 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°660), n° 1544-A0, déposé le mercredi 13 novembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 15 novembre 2013 à 13h55

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 18 décembre 2013

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat le 18 décembre 2013, T.A. n° 266

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 19 décembre 2013

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 255, déposée le jeudi 19 décembre 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 19 décembre 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 15 janvier 2014

Rapport sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°255), n° 290, déposé le mercredi 15 janvier 2014.

Texte de la commission

Mercredi 15 janvier 2014

Texte de la commission sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°255), n° 291, déposé le mercredi 15 janvier 2014.

Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 22 janvier 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°255), n° 291, déposé le mercredi 15 janvier 2014.

Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°255 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 22 janvier 2014

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat le 22 janvier 2014, T.A. n° 67

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 janvier 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 1725, déposée le jeudi 23 janvier 2014.

Mise en ligne : lundi 27 janvier 2014 à 18h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 23 janvier 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 14 janvier 2015

Rapport sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725), n° 2494, déposé le mercredi 14 janvier 2015.

Mise en ligne : vendredi 16 janvier 2015 à 11h15

Texte de la commission

Mercredi 14 janvier 2015

Texte de la commission, n° 2494-A0, déposé le mercredi 14 janvier 2015.

Mise en ligne : jeudi 15 janvier 2015 à 15h40
Discussion en séance publique

Jeudi 22 janvier 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725), n° 2494-A0, déposé le mercredi 14 janvier 2015.

Mise en ligne : jeudi 15 janvier 2015 à 15h40

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 22 janvier 2015

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat le 22 janvier 2015, T.A. n° 466

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 22 janvier 2015

Accord

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 245, déposée le jeudi 22 janvier 2015.
Convocation

Mercredi 28 janvier 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 mars 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 2658, déposé le mardi 17 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 11h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 mars 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°245), n° 346, déposé le mardi 17 mars 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 mars 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 2658-A0, déposé le mardi 17 mars 2015.

Mise en ligne : mardi 17 mars 2015 à 20h45

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 17 mars 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°245), n° 347, déposé le mardi 17 mars 2015.

Mise en ligne : mardi 17 mars 2015 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 19 mars 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°245), n° 347, déposé le mardi 17 mars 2015.
  
  Mise en ligne : mardi 17 mars 2015 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 19 mars 2015
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat le 19 mars 2015, T.A. n° 80
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 19 mars 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 2658-A0, déposé le mardi 17 mars 2015.
  
  Mise en ligne : mardi 17 mars 2015 à 20h45
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 19 mars 2015
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat le 19 mars 2015, T.A. n° 493
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mardi 31 mars 2015

Loi n°2015-366 du mardi 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Publiée au Journal Officiel du mercredi 1er avril 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L.2123-2 du CGCT</span></td> <td>Crédit d'heures pour les conseillers municipaux et les conseillers des communautés de communes de moins de 3 500 habitants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1352 du 26/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 2123-11-2, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités relatives à l'allocation différentielle de fin de mandat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1400 du 3/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 2123-12-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des membres du conseil municipal : conditions de la collecte de la cotisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-870 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 2123-12-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des membres du conseil municipal : conditions de la collecte de la cotisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-871 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 15, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3123-10-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td rowspan="2">Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des membres du conseil départemental : conditions de la collecte de la cotisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-870 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-871 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 15, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 4135-10-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td rowspan="2">Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des membres du conseil régional : conditions de la collecte de la cotisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-870 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-871 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 15, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 7125-12-1, loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique</span></td> <td rowspan="2">Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des conseillers à l’assemblée de Guyane: conditions de la collecte de la cotisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 15, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 7227-12-1, loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique</span></td> <td rowspan="2">Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs : conditions de la collecte de la cotisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, IV, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 121-37-1, code des communes de la Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des membres du conseil municipal : conditions de la collecte de la cotisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-871 du 29/06/2016 </td> </tr></tbody></table>