Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste, n° 4433, déposée le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.