Transmission d'un fichier de locaux professionnels vacants - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à la transmission d'un fichier des locaux professionnels vacants, n° 3553, déposée le mardi 8 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 9 mars 2016 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.