Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale

14e législature
Proposition de loi visant à mettre fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale (dépôt le mercredi 25 novembre 2015).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 novembre 2015 (14e législature)