Efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Mercredi 26 octobre 2016

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels, n° 4172 rectifié, déposé le mercredi 26 octobre 2016.

    Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2016 à 19h25