Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 mai 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté, n° 1980, déposée le mercredi 28 mai 2014.

Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.