Extension de la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires, n° 4144, déposée le mercredi 19 octobre 2016.

Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2016 à 11h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.