Justice : renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

• Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu, n° 767, déposée le mardi 18 septembre 2012.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu, n° 767, déposée le mardi 18 septembre 2012.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 18 septembre 2012

      Accéder à la page de la commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 27 mars 2013

          Rapport sur la proposition de loi de MM. Louis Nègre et Pierre Charon et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu (767), n° 453, déposé le mercredi 27 mars 2013.
• Discussion en séance publique

  Jeudi 4 avril 2013

  • Texte examiné

    (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

    Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu, n° 767, déposée le mardi 18 septembre 2012.
  • Voir les amendements déposés sur le texte n°767 (2012-2013)

    Voir les amendements adoptés
  • Agenda et comptes rendus des débats