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Justice : renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu, n° 767 , déposé(e) le mardi 18 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

  • Mme Virginie Klès

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Virginie Klès , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Louis Nègre et Pierre Charon et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu (767), n° 453
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 27 mars 2013

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 4 avril 2013 CR - Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu, présentée par MM. Louis NÈGRE, Pierre CHARON et plusieurs de leurs collègues (n° 767, 2011-2012)

Dépôt