Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 22 janvier 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 janvier 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 janvier 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Lundi 10 février 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 21 février 2014
Accord

Promulgation de la loi

Mercredi 5 mars 2014

Mise en application de la loi

Mercredi 9 mars 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 janvier 2014 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, n° 1721, déposé le mercredi 22 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2014 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 janvier 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, n° 1721, déposé le mercredi 22 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2014 à 17h15
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 22 janvier 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 30 janvier 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1721), n° 1754, déposé le jeudi 30 janvier 2014.

Texte de la commission

Jeudi 30 janvier 2014

Texte de la commission, n° 1754-A0, déposé le jeudi 30 janvier 2014.

Mise en ligne : vendredi 31 janvier 2014 à 12h15

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 22 janvier 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 28 janvier 2014

Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1721), n° 1733

Mise en ligne : vendredi 31 janvier 2014 à 15h30
Discussion en séance publique

Mercredi 5 février 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1721), n° 1754-A0, déposé le jeudi 30 janvier 2014.

Mise en ligne : vendredi 31 janvier 2014 à 12h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 7 février 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale le 7 février 2014, T.A. n° 288

Première lecture au Sénat

Lundi 10 février 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, n° 349, déposé le lundi 10 février 2014.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 10 février 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 12 février 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°349), n° 359, déposé le mercredi 12 février 2014.

Texte de la commission

Mercredi 12 février 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°349), n° 360, déposé le mercredi 12 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 12 février 2014 à 14h00

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 29 janvier 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 11 février 2014

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°349), n° 350
Discussion en séance publique

Mardi 18 février 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°349), n° 360, déposé le mercredi 12 février 2014.

Mise en ligne : mercredi 12 février 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°349 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 20 février 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale le 20 février 2014, T.A. n° 85

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 21 février 2014

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, n° 1811, déposé le vendredi 21 février 2014.

Mise en ligne : mardi 25 février 2014 à 16h30
Convocation

Vendredi 21 février 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 24 février 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, n° 1813, déposé le lundi 24 février 2014.

Mise en ligne : mardi 25 février 2014 à 22h10

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 24 février 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1811), n° 394, déposé le lundi 24 février 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 24 février 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, n° 1813-A0, déposé le lundi 24 février 2014.

Mise en ligne : mardi 25 février 2014 à 18h45

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 24 février 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1811), n° 395, déposé le lundi 24 février 2014.

Mise en ligne : lundi 24 février 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 26 février 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, n° 1813-A0, déposé le lundi 24 février 2014.
  
  Mise en ligne : mardi 25 février 2014 à 18h45
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 26 février 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale le 26 février 2014, T.A. n° 317
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 27 février 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°1811), n° 395, déposé le lundi 24 février 2014.
  
  Mise en ligne : lundi 24 février 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 27 février 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale le 27 février 2014, T.A. n° 91
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mercredi 5 mars 2014

Loi n°2014-288 du mercredi 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Publiée au Journal Officiel du jeudi 6 mars 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L6323 4, II, 5°, code du travail</span></td> <td>Financement des heures complémentaires de formation par l'organisme chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1156 du 9/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6323-4, III code du travail</span></td> <td>Abondement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail en heures complémentaires. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L6323 6, I, code du travail</span></td> <td>Socle de connaissances et de compétences. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-172 du 13/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6323 6, III, code du travail</span></td> <td>Eligibilité de l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience au compte personnel de formation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1354 du 12/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6323-8, II, code du travail</span></td> <td>Traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “système d’information du compte personnel de formation”, permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1717 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6323-8, II, code du travail</span></td> <td>Passeport d’orientation, de formation et de compétences. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1717 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6323-11, code du travail</span></td> <td>Calcul de l'alimentation lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année : financement spécifique prévu par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6323-13, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles cent heures de formation supplémentaires sont inscrites au compte d'un salarié ou cent trente heures pour un salarié à temps partiel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L6323-13, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles une somme forfaitaire est due par les employeurs au titre du développement de la formation professionnelle continue. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6323-16, I, 3°, code du travail</span></td> <td>Liste de formations élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation de la région où travaille le salarié éligibles au compte personnel de formation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1119 du 2/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6323-17 , code du travail</span></td> <td>Délai dans lequel l'employeur notifie sa réponse sur le contenu et le calendrier de la formation du salarié. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6323-20, I, code du travail</span></td> <td>Prise en charge des frais de formation du salarié qui mobilise son compte par l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution due au titre du développement de la formation professionnelle continue en l'absence d'accord de l'employeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6323-21, III, code du travail</span></td> <td>Formations éligibles et mobilisation du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1119 du 2/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, V </div> </td> <td>Mobilisation des heures de formation acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation et le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 3°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2323‑34, code du travail</span></td> <td>Calendrier des deux réunions spécifiques au cours desquelles le comité d'entreprise émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1045 du 12/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 16°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6353‑1, code du travail</span></td> <td>Actions de formation : programme préétabli, niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre et moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-935 du 20/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, III, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L6422‑2, code du travail</span></td> <td>Titulaires de contrats à durée déterminée : conditions minimales d’ancienneté pour le droit au congé pour validation des acquis de l'expérience. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1354 du 12/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6423‑1, code du travail</span></td> <td>Accompagnement de la région à la validation des acquis de l'expérience pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1354 du 12/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6423‑2, code du travail</span></td> <td>Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l’expérience, assuré par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1354 du 12/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 1°, b° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6324‑1, 2°, code du travail</span></td> <td>Actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-172 du 13/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6324‑5‑1, code du travail</span></td> <td>Durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-969 du 22/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6325‑3‑1, code du travail</span></td> <td>Désignation par l'employeur et mission d'un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-969 du 22/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6316-1, code du travail</span></td> <td>Critères des organismes collecteurs paritaires agréés pour s'assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-790 du 30/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L6322‑37, code du travail</span></td> <td>Versement des sommes collectées aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-967 du 22/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>article L6331-11, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles à l'issue d'une période de trois années civiles qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6331‑32, code du travail</span></td> <td>Contenu des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-600 du 2/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6332‑3‑7, code du travail</span></td> <td>Répartition des sommes gérées directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation des sommes versées par les employeurs d'au moins cinquante salariés et par les employeurs de dix à quarante-neuf salariés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 13° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6332-15, code du travail</span></td> <td>Prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés, des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 18°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L6332‑22, code du travail</span></td> <td>Affectation des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-967 du 22/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L6523‑1, code du travail</span></td> <td>Outre-mer : agrément des organismes collecteurs paritaires habilités à recevoir les contributions des employeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1378 du 18/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, V </div> </td> <td>Durée maximale durant laquelle l'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs sous réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6222‑1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1031 du 10/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6241‑3, code du travail</span></td> <td>Taxe d'apprentissage : répartition par les régions et la collectivité territoriale de Corse, des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-985 du 28/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6242‑1, I, code du travail</span></td> <td>Modalités de répartition des fonds collectés non affectés par les entreprises par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-986 du 29/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6242‑1, II, code du travail</span></td> <td>Financement des conventions-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales par les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-986 du 29/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6242‑4 code du travail</span></td> <td>Délégation de la collecte et répartition des fonds affectés de la taxe d’apprentissage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-986 du 29/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6241-8-1, 3°, code du travail</span></td> <td>Fraction des frais de stage organisés en milieu professionnel entrant dans les dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-986 du 29/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6241-10, code du travail</span></td> <td>Dérogations à la perception de la part de la taxe d'apprentissage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-985 du 28/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5135‑2, 5°, code du travail</span></td> <td>Convention permettant de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel par les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1360 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5135‑4, code du travail</span></td> <td>Conclusion d'une convention sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l’organisme prescripteur de la mesure et la structure d’accompagnement, lorsqu’elle est distincte de l’organisme prescripteur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1360 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5135‑5, code du travail</span></td> <td>Durée maximale de la période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1360 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 15°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5132‑15‑1, code du travail</span></td> <td>Ateliers et chantiers d'insertion : conditions dans lesquelles une dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale peut être accordée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1435 du 5/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, IV, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1253-1</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-998 du 17/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, V </div> </td> <td>Pénalité due par les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de groupe. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6121-1, 4°, code du travail</span></td> <td>Région : accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1354 du 12/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6121-2, I, code du travail</span></td> <td>Accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-380 du 29/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6121-2, I, code du travail</span></td> <td>Conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de restauration d'une personne accueillie dans une autre région. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle à défaut de conventions conclues avec les régions </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6121-2, II, 1°, code du travail</span></td> <td>Socle de connaissances et de compétences. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-172 du 13/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L6121-2-1, code du travail</span></td> <td>Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion par la région. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1390 du 21/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6121-5, code du travail</span></td> <td>Information de l'entrée effective en stage de formation d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-742 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6121-7, code du travail</span></td> <td>Modalités relatives à la gouvernance et la décentralisation. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-d9dd5a62-c59f-4e40-812d-54f8ca2e9114" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La rédaction de la loi est suffisamment explicite et détaillée. L’adoption d’un décret spécifique n’est donc pas nécessaire à l’application de cet article. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 22, II, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6111-7, code du travail</span></td> <td>Conditions de mise en oeuvre du système d'information national intégrant les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-742 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, IV, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 214-13, II, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités du suivi et de l'évaluation des contrats de plan régionaux. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6123-1, 8°, code du travail</span></td> <td>Consultation et avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en cas d'urgence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-965 du 22/08/2014 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6123-3, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Composition, le rôle et le fonctionnement du bureau du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1055 du 16/09/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1311 du 31/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6123-7 code du travail</span></td> <td>Modalités relatives à la coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1055 du 16/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, IV </div> </td> <td>Compensation financière des transferts de compétences à titre définitif </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-672 du 15/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L228-1, V, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de contrôle et de tutelle exercées par l'Etat et l'Union nationale des caisses de sécurité sociale sur l'Institut national de formation, composition et fonctionnement de son conseil d'administration et modalités de nomination de son directeur et agent comptable. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2152-1, 3°, code du travail</span></td> <td>Critère de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle : attestation d'adhérence à l'organisation par un commissaire aux comptes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-654 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2152-4, 3°, code du travail</span></td> <td>Critères de représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel : attestation d'adhérence à l'organisation par un commissaire aux comptes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-654 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2152-4, 3°, code du travail</span></td> <td>Critère de représentativité patronale au niveau national et multi-professionnel : attestation d'adhérence à l'organisation par un commissaire aux comptes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-654 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2152-4, 3°, code du travail</span></td> <td>Répartition des parts d'entreprises adhérentes lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1525 du 24/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2152-5 code du travail</span></td> <td>Déclaration de candidature des organisations professionnelles d'employeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-654 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2152-7 code du travail</span></td> <td>Modalités relatives aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-654 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2135-6, code du travail</span></td> <td>Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant : conditions de ressources des syndicats professionnels, à leurs unions et aux associations d'employeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1525 du 24/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, III </div> <span>Modifie</span> <span>article L2261-19, code du travail</span></td> <td>Attestation du nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes par un commissaire aux comptes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-654 du 10/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2135-9, code du travail</span></td> <td>Modalités de création et fonctionnement du fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2135-10, I, 1°, code du travail</span></td> <td>Calcul de la contribution des employeurs au fonds paritaire assise sur les rémunérations versées aux salariés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1718 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2135-10, I, 2°, code du travail</span></td> <td>Liste des organismes pouvant verser une participation au fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2135-10, II, code du travail</span></td> <td>Recouvrement et contrôle de la contribution des employeurs au fonds paritaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1718 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2135-13, 1°, code du travail</span></td> <td>Modalités de répartition des crédits du fonds paritaire entre organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-87 du 28/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2135-13, 2°, code du travail</span></td> <td>Répartition des crédits du fonds paritaire : base forfaitaire identique pour chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-87 du 28/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2135-13, 2°, code du travail</span></td> <td>Répartition des crédits du fonds paritaire : base forfaitaire identique d'un montant inférieur pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-87 du 28/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2135-13, 3° code du travail</span></td> <td>Répartition des crédits du fonds paritaire en fonction de l'audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-87 du 28/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2135-15, II code du travail</span></td> <td>Modalités relatives à la gestion des crédits du fonds paritaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-87 du 28/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2135-16, code du travail</span></td> <td>Publication du rapport annuel du fonds paritaire sur l'utilisation de ses crédits au Gouvernement et au Parlement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-87 du 28/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2135-18, code du travail</span></td> <td>Modalités relatives au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-87 du 28/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-45, II, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un comité d'entreprise peut recourir à la présentation simplifiée des comptes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27 /03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-46, code du travail</span></td> <td>Plafond des ressources annuelles du comité d'entreprise pour pouvoir s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-48, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquellles un comité d'entreprise doit établir des comptes consolidés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-50, code du travail</span></td> <td>Contenu du rapport du comité d'entreprise présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-54, code du travail</span></td> <td>Seuil à partir duquel le comité d'entreprise est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-55, code du travail</span></td> <td>Information du secrétaire et du président du comité d'entreprise par le commissaire aux comptes du comité d'entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-55, code du travail</span></td> <td>Délai de réponse du secrétaire du comité d'entreprise au commissaire aux comptes du comité d'entreprise qui a relevé, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise et en a informé le secrétaire du comité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-55, code du travail</span></td> <td>Réunion du comité d'entreprise par l'employeur suite au signalement par le commissaire aux comptes de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-57, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un comité d'entreprise confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-58, code du travail</span></td> <td>Présentation des comptes du comité d'entreprise : définition des ressources annuelles pour l'appréciation des seuils. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II, </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-34-1, code du travail</span></td> <td>Conditions de création d'une commission des marchés au sein d'un comité d'entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-34-2, code du travail</span></td> <td>Seuil des marchés à partir duquel le comité d'entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d'entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32,III, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2327-14-1, code du travail</span></td> <td>Application des règles d'établissement et contrôle des comptes au comité central d'entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L2327-16, code du travail</span></td> <td>Clauses types de la convention de transfert entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-358 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, IV </div> </td> <td>Modalités relatives à la transparence des comptes des comités d'entreprise applicables à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières et au comité de coordination mentionnés à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2014 </span></td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 9 mars 2016 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 9 mars 2016

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, n° 3558, déposé le mercredi 9 mars 2016.

Mise en ligne : vendredi 11 mars 2016 à 17h30