Possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière pluriannuelle

14^e législature

Proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle (dépôt le mercredi 15 février 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle, n° 4499, déposée le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.