Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 6 décembre 2016
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mardi 6 décembre 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 6 décembre 2016
(14e législature)
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Proposition de résolution, tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales, n° 4275, déposée le mardi 6 décembre 2016.Mise en ligne : mardi 27 décembre 2016 à 15h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mardi 6 décembre 2016
(14e législature)
-
Proposition de résolution, tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales, n° 4275, déposée le mardi 6 décembre 2016.Mise en ligne : mardi 27 décembre 2016 à 15h30
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 6 décembre 2016
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