Fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juillet 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à favoriser la fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes, n° 2956, déposée le mercredi 8 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2015 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.