Garantie concrète du secret professionnel de l'avocat - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 juin 2015 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à garantir concrètement le respect du secret professionnel de l'avocat, n° 2849, déposée le mercredi 3 juin 2015.

Mise en ligne : jeudi 4 juin 2015 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.