Maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 septembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur, n° 3085, déposée le mardi 29 septembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 23 septembre 2015 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.