Garantir l'impartialité des magistrats - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 mai 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats, n° 1030, déposée le mercredi 15 mai 2013.

Mise en ligne : jeudi 16 mai 2013 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.