Interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier, n° 518, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.