Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 novembre 2015
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence, n° 3265, déposée le mercredi 25 novembre 2015.Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 11h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.