Harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 12 juin 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, n° 2030, déposée le jeudi 12 juin 2014.

Mise en ligne : jeudi 25 juin 2015 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.