Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve
14e législature
Proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations (dépôt le vendredi 10 mars 2017).