Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 mars 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 mars 2013

Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 mars 2013
(14e législature)
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Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, n° 814, déposé le jeudi 14 mars 2013.Mise en ligne : vendredi 15 mars 2013 à 15h00

Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 mars 2013
(14e législature)
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Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, n° 814, déposé le jeudi 14 mars 2013.Mise en ligne : vendredi 15 mars 2013 à 15h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 14 mars 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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