Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 novembre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers, n° 4248, déposée le mercredi 23 novembre 2016.Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 14h30