Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite, n° 560, déposée le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2012 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.