Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

14^e législature

Proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail (dépôt le mardi 24 juillet 2012).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 juillet 2012 (14^e législature)

Proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail, n° 111, déposée le mardi 24 juillet 2012.

Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.