Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 mars 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage, n° 787, déposée le mercredi 13 mars 2013.Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 11h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.