Ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 mai 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité, n° 1063, déposée le mercredi 29 mai 2013.

Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.