Coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale, n° 352, déposée le mardi 13 novembre 2012.

  Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2012 à 15h00
• Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale, n° 352, déposée le mardi 13 novembre 2012.

  Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2012 à 15h00
• Examen en commission

  • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 13 novembre 2012

      Accéder à la page de la commission