Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 avril 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles, n° 890, déposée le mercredi 3 avril 2013.Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 14h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.