Instaurer le référendum d'initiative citoyenne - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer le référendum d'initiative citoyenne, n° 1457, déposée le jeudi 10 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2013 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.