Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 décembre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à interdire l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse, n° 4286, déposée le mercredi 7 décembre 2016.Mise en ligne : vendredi 9 décembre 2016 à 11h00