Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 avril 2015
(14e législature)
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Proposition de loi interdisant le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu, n° 2735, déposée le mercredi 15 avril 2015.Mise en ligne : jeudi 16 avril 2015 à 15h30