Interdiction des machines à voter pour les scrutins régis par le code électoral - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 janvier 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral, n° 2510, déposée le mercredi 21 janvier 2015.

Mise en ligne : jeudi 22 janvier 2015 à 16h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.