Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 janvier 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge, n° 4369, déposée le mercredi 11 janvier 2017.

Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2017 à 12h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.