Interdiction aux agences de notation de noter la dette souveraine française - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 juin 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire aux agences de notation de noter la dette souveraine française, n° 2848, déposée le mercredi 3 juin 2015.

Mise en ligne : jeudi 4 juin 2015 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.