Interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires, n° 1310, déposée le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.