Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 31 mai 2016
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites, n° 3790, déposée le mardi 31 mai 2016.Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 11h30