Interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 février 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels, n° 766, déposée le jeudi 28 février 2013.

Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.