Interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale

14^e législature

Proposition de loi organique visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale (dépôt le lundi 2 juillet 2012).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 2 juillet 2012 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale, n° 68, déposée le lundi 2 juillet 2012.

Mise en ligne : vendredi 6 juillet 2012 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.