Interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français, n° 1311, déposée le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.